Les diagnostics à réaliser
Il est facile de se perdre dans tous les documents à fournir au moment où notre bien est mis en vente. Pour vous accompagner, la CDI-FNAIM vous donne une liste de tous les diagnostics à réaliser, et dans quelles conditions ils doivent être effectués pour la vente d’un bien :
| Le diagnostic à réaliser | La condition de réalisation |
|---|---|
| Le constat de vente amiante | Dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (*) |
| Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) | Dans un bien d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (*) |
| Termites | Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral (*). (Vérifier dans votre préfecture en amont) |
| Electricité | Dans les logements pour les installations de plus de 15 ans (*) |
| Gaz | Dans les logements pour les installations de plus de 15 ans (*) |
| DPE | Pour tout bien chauffé (sauf monument historique) (*) |
| Assainissement non collectif (ANC) | Pour tous les biens situés dans une zone non raccordée à l’assainissement collectif |
| Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) | Pour tout bien |
| Information risque mérule | Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. (Vérifier dans votre préfecture en amont) |
| Information radon | Pour les biens situés dans une zone à risque. (Vérifier dans votre préfecture en amont) |
| Informations secteur d’informations des sols | Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. (Vérifier dans votre préfecture en amont) |
| Surface Privative (Loi Carrez) | Pour les lots de copropriété |
(*) Diagnostics réalisés par un opérateur disposant de la certification appropriée.
Une fois tous les diagnostics réalisés, ils sont mis ensemble et composent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le DDT doit être rattaché à la promesse de vente ou s’il n’existe pas, à l’acte authentique de vente.
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Ce qu’il faut savoir en plus
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En cas d’absence d’un des documents lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cela peut aller de coût supplémentaire à payer pour le vendeur jusqu’à l’annulation de la vente.
En l’absence de l’Etat des risques naturels miniers et technologiques, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Si l’installation d’assainissement non-collectif n’est pas conforme au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait réaliser par le vendeur les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
L’acquéreur ne peut pas demander réparation au propriétaire vis-à-vis des informations contenues dans le DPE. Ce dernier est opposable.
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